CONDITIONS GENERALES DE LOCATION Voitures – Utilitaires

1 - MISE A DISPOSITION – RESTITUTION
Le véhicule est mis à la disposition du Locataire a` l'agence LOWCOST RENT. Sauf accord écrit de LOWCOST RENT, il est restitué au même lieu ou au lieu mentionné sur le contrat. Tous les frais engagés par LOWCOST RENT pour rapatrier un véhicule restitué ailleurs, sans son consentement, sont à la charge du Locataire. La restitution du véhicule, de ses clés et des documents administratifs font seuls cesser la location. Le Locataire doit acquitter le montant prévisionnel de la location avant le départ du véhicule jusqu'au jour prévu pour sa restitution.
La restitution devra être effectuée aux dates et heures indiquées dans le contrat de location, pendant les heures d'ouverture de l’agence de restitution. En cas de restitution en dehors des heures d'ouverture, le Locataire continue à assumer la garde du véhicule jusqu’à l’ouverture de l'agence et sa restitution effective qui marquera la fin de la période de location. Jusqu’à sa restitution effective, le véhicule est sous la garde du Locataire qui en demeure entièrement responsable notamment en cas de vol ou de dommage. Sauf prolongation expressément autorisée par LOWCOST RENT, la non restitution du véhicule à la date de retour prévue, expose le Locataire à des poursuites pénales pour détournement du véhicule et abus de confiance. En pareil cas, le contrat sera résilié de plein droit aux torts du Locataire avec déchéance des éventuelles limitations de responsabilité contractuelles Jusqu’à la restitution effective du véhicule, le Locataire sera tenu au paiement des journées supplémentaires de location, assorti d’une indemnité journalière selon le tarif public de LOWCOST RENT, affiché en agence et figurant dans le devis.

2 - ETAT DU VEHICULE
Le véhicule est remis au Locataire en bon état apparent de marche et de carrosserie, à l’exception des dommages éventuels reportés sur l’état de départ.
Cet état est contrôlé contradictoirement lors du départ. Toute réserve éventuelle est à formuler par le Locataire au moment de la prise en charge du véhicule et doit être impérativement mentionnée sur l’état de départ. A défaut de réserves, le véhicule est réputé ne présenter aucune dégradation, si minime soit-
Le Locataire s'engage à restituer le véhicule dans l’état ou` il a été délivré avec ses clés et l’ensemble de la documentation technique et administrative.
Les éventuels dommages constatés au retour, non reportés sur l’état de départ, seront à la charge du Locataire, sous réserve des dispositions de l’article 7.
Lors de la restitution, l'examen contradictoire du véhicule fait l'objet d'un report sur l'état de retour signé par le Locataire ou tout Conducteur autorisé. Une copie de ce protocole sera remise au Locataire. Les états de départ et de retour, enregistrés sur support électronique, sont à la disposition du Locataire sur simple demande Le véhicule est fourni propre à l’intérieur comme à l’extérieur, tout nettoyage nécessitant une action prolongée sera à la charge du Locataire (détachage, polissage, désencombrement, aspiration renforcée, lessivage ...) En aucun cas, LOWCOST RENT ne saurait être tenu pour responsable des biens ou valeurs oubliés par le Locataire dans le véhicule.

3 – DOCUMENTS
Le véhicule est muni de tous les documents, équipements et accessoires requis par le code de la route, la législation fiscale et la réglementation des transports.
Si la totalité des documents et équipements, ainsi que les clefs, ne sont pas restitués a` l'échéance de la location, celle-ci continue à courir jusqu'au moment de la production par le Locataire d’une attestation officielle de perte, les frais de reconstitution ou de remise en état restant à sa charge.

4 - GARDE ET UTILISATION
Depuis la prise en charge, jusqu'à sa restitution, le Locataire a la maîtrise et l'entière responsabilité du véhicule, qu'il soit en circulation ou en stationnement.
De façon générale, le Locataire et/ou le Conducteur autorisé s'engagent à utiliser le véhicule en bon père de famille et notamment :
- à ne le laisser conduire que par des conducteurs satisfaisant aux mêmes conditions contractuelles et légales que le Locataire s'agissant notamment de la détention d'un permis de conduire valide et d'une pièce d'identité en cours de validité,
- à ne le conduire que sur des voies propres à la circulation,
- à ne participer à aucune course, rallye, essais, préparation, ni aucune compétition de quelque nature que ce soit,
- à ne pas l’utiliser à des fins illicites ou immorales ou pour un usage non prévu par le constructeur,
- à utiliser du carburant approprié et respecter les prescriptions techniques du constructeur,
- à ne pas le surcharger, ni y apporter de modifications,
- à ne pas l’utiliser pour pousser, tirer ou remorquer un autre véhicule (excepté véhicule de location muni d'un équipement spécial),
- à ne pas le conduire sous l'emprise d'un état alcoolique ou sous l’emprise de substances légales ou illégales de nature à altérer la conduite,
- à ne pas effectuer de transport de personnes ou de transport de marchandises à titre onéreux (V.U. exceptés sous réserve de déclaration au contrat),
- à ne pas l’utiliser pour des leçons de conduite,- à l'utiliser conformément au code de la route, aux règlements des douanes et de façon générale aux dispositions légales et réglementaires.
Les conducteurs devront se conformer strictement aux instructions de LOWCOST RENT concernant la bonne utilisation du véhicule. LOWCOST RENT pourra demander le remplacement immédiat du conducteur qui ne se conformerait pas à ces instructions ou aux règles de conduite prévues par le code de la route et les règlements de Police en vigueur ou dont la conduite s'avérerait défaillante et/ou dangereuse. Le Locataire ne peut ni sous-louer, ni disposer des véhicules ou les donner en nantissement ou les affecter en garantie et il doit faire respecter en toute circonstance le droit de propriété du loueur. La revente du véhicule en fraude de nos droits constitue un cas d’abus de confiance (article 314-1 du Code Pénal).

5 - ENTRETIEN - REPARATIONS - PNEUMATIQUES
LOWCOST RENT s'engage à remettre un véhicule en bon état, à effectuer les réparations, échanges de pièces ou de pneumatiques résultant d’usure normale.
Le Locataire s'engage à l'entretenir en bon père de famille et notamment à vérifier les niveaux d’eau, d'huile et de tous fluides, ainsi que la pression et l’état des pneumatiques, à mettre de l’antigel en tant que de besoin et cela au minimum tous les 1 000 kms.
Les réparations, échanges de pièces ou fournitures résultant d'usure anormale, de la négligence ou de cause accidentelle ayant pour origine la faute du Locataire demeurent à la charge de ce dernier.
Le Locataire avisera LOWCOST RENT de toute anomalie constatée afin de définir d'un commun accord les conditions de poursuite de la location ou de la remise en état. En aucun cas le Locataire ne pourra effectuer ou faire effectuer d'intervention sur le véhicule ou de réparation, sans l'accord préalable et formel de LOWCOST RENT. En cas d'usure anormale et/ou de détérioration des pneumatiques trouvant son origine dans un fait du Locataire, ce dernier s'engage à effectuer à sa charge, le remplacement par un ou des pneumatiques de même marque.

6 - LE CARBURANT
Le carburant est à la charge du Locataire.
Sauf stipulation contraire, le véhicule est livré le réservoir plein et doit être restitué à l’identique. A défaut, LOWCOST RENT rendra le service d’effectuer le plein. Le carburant et le prix du service feront l'objet d'une facturation aux tarifs mentionnés dans le devis remis au Locataire.

7 – ASSURANCES
LOWCOST RENT a souscrit une assurance garantissant la responsabilité civile obligatoire des dommages corporels et matériels causés aux tiers, conformément aux dispositions légales en vigueur.

7.1) Vol - Incendie ou dommages au véhicule de LOWCOST RENT
* Conditions de mise en oeuvre de la franchise
En cas: - d’accident responsable ou partiellement responsable et cela même en l’absence de dommage au véhicule loué, - de vol, - d’incendie – et de dommages au véhicule, ses équipements ou accessoires, le Locataire reste tenu au paiement :
7.1.1 de la facturation incompressible de frais de dossier au tarif en vigueur,
7.1.2 - de la franchise vol/incendie ou à la franchise dommages indiquée sur le contrat,

- ou, du montant des réparations en cas de sinistres sans tiers si celui-ci est inférieur au montant de la franchise dommages,
- ou, du montant de la franchise non rachetable indiqué sur le contrat, si le Locataire a souscrit une des options de rachat de franchise.
Dans le cas où LOWCOST RENT serait indemnisé du coût des dommages par un tiers responsable, le Locataire sera remboursé du montant de la franchise ou de sa part non rachetable, sous déduction de frais éventuels de réparation restant à la charge de LOWCOST RENT.
Important : Si au retour du véhicule, différents dommages consécutifs a` des sinistres distincts sont constatés, le Locataire sera redevable du montant d’une franchise par sinistre.

* EXCLUSIONS
Le Locataire sera redevable du montant total des réparations, ou de la valeur à dire d’expert du véhicule, en cas de déchéance du bénéfice de l’assurance et notamment dans les cas suivants :
- conduite du véhicule par une personne dont le nom ne figure pas sur le présent contrat en qualité de conducteur autorisé,
- dommages causés volontairement ou à la suite d’une faute inexcusable, ou à la suite d’une négligence caractérisée,
- tous dommages résultant d’une mauvaise appréciation du gabarit du véhicule loué.
Attention : concerne en particulier tous les dommages intervenants sur les hauts de caisse c’est-à-dire les dommages situés au-dessus du pare-brise, et les bas de caisse c’est-à-dire les dommages situés en dessous du niveau des portières.
- conduite avec un taux d'alcoolémie supérieur à la norme légale en France ou sous l’effet de substances altérant les réflexes indispensables à la conduite,
- dégradations à l'intérieur du véhicule ,/ abandon du véhicule / dommages causés aux pneus et jantes
- bris de glace (pare-brise, toit panoramique, toit ouvrant ...)
- fausse déclaration ou production de faux documents au moment de la signature du contrat,
- erreur sur le type de carburant, dommages survenus à la suite d'un des cas énumérés à l'article 4,
- dommages survenus après la date prévue au contrat pour le retour du véhicule sauf accord express du loueur,
- dommages concernant les effets personnels et/ou les marchandises transportées,
- vol par un préposé du Locataire, ou un conducteur autorisé.

7.2) Déclaration vol, incendie ou dommage
En cas d’accident, dommages, incendie (même partiel), ou vol du véhicule, le Locataire veillera a` prendre ou à faire prendre toute mesure utile à la constatation des infractions, la conservation des preuves et la sauvegarde du véhicule. En cas de vol, il portera plainte auprès des autorités de Police ou de Gendarmerie dès la constatation.
La location prendra fin au moment de la remise de la déclaration de vol du véhicule et de la restitution de la clef du véhicule. En cas d'accident, il remplira un constat d'accident automobile amiable, même en l'absence de tiers identifié. Il est rappelé que ce constat doit décrire des faits et rapporter des circonstances. Il ne doit pas donner lieu à une transaction sur la responsabilité du Locataire.
Enfin Le Locataire préviendra LOWCOST RENT dans les 24 h, non compris les dimanches et jours fériés, sauf impossibilité dûment justifiée ou, le cas échéant, le service d’assistance mentionné à l’article 9 ci-après.

8 - PRIX - REGLEMENT - DEPOT DE GARANTIE
Les montants de la location et du dépôt de garantie sont déterminés par les tarifs en vigueur dont le Locataire a pris connaissance dans le devis qui lui a été remis. Le Locataire verse à LOWCOST RENT, au plus tard, au moment de la prise en charge du véhicule :
- le montant du dépôt de garantie demandé, qui peut être constitué par autorisation de débit sur carte bancaire,
- le coût estimé de la location, calculé à partir du tarif journalier et de la durée prévue de la location. Le loyer définitif, calculé en fin de location, tiendra compte du paiement provisionnel versé.
La location s’entend par périodes de 24h. Le Locataire bénéficie d’une franchise d’une heure au terme de la location. Au-delà, une nouvelle journée est facturée.
Des frais spécifiques peuvent être facturés au Locataire, en fin de location, selon la grille affichée en agence dont celui-ci a pris connaissance ou dans le devis. Le Locataire autorise expressément LOWCOST RENT à utiliser sa carte bancaire, pour se faire payer. A noter que les frais spécifiques facturés par un tiers à LOWCOST RENT seront refacturés à l’euro l’euro au Locataire (ex. des frais d’expert ou frais d’assistance) Il s’agit :
- des frais administratifs de traitement des contraventions/des frais de dossier en cas de sinistres ou de dommages s'élevant à 25 euros
- des frais de carburant et de remplissage (cf article 6 ci-dessus) et figurant dans le devis
- des indemnités journalières pour non restitution (cf article 1) et figurant dans le devis
- des frais d’expert en cas de dommages nécessitant son intervention
- des frais d'assistance en cas d'immobilisation du véhicule hors sinistre avec un tiers responsable (cf article 9 ci-après)
De convention expresse, le montant du dépôt de garantie indiqué au recto est acquis a` LOWCOST RENT à concurrence de toutes sommes dues par le Locataire à LOWCOST RENT à raison :
- de non-paiement du coût total de la location et des accessoires éventuels (indemnités, amendes et frais spécifiques),
- de dommages ou de pertes du véhicule selon les cas prévus à l’article 7 ci-dessus,
- de non restitution du véhicule, sauf cas de force majeure et après mise en demeure.
En fin de location, le paiement des sommes restant dues par le Locataire doit intervenir à la restitution du véhicule, ou dès réception de la facture. Faute de quoi, après mise en demeure de payer restée infructueuse durant huit jours, le Locataire devra payer à LOWCOST RENT , outre les frais répétibles et intérêts moratoires, une indemnité fixée forfaitairement à 20 % des sommes restant dues, à titre de clause pénale, conformément aux dispositions de l'article 1229 du Code Civil.En cas de solde en faveur du Locataire, les sommes dues devront lui être remboursées à la restitution du véhicule ou dès l’établissement de la facture (le cas échéant) => dans les huit jours suivant la fin de la location.

9 – IMMOBILISATION
Le non-respect des règles énumérées aux articles 4, 5 et 7 du présent contrat, lorsqu'il entraîne l'immobilisation du véhicule, sera susceptible de donner lieu à facturation pour un montant calculé sur la base du prix journalier de location et du nombre de jours d’immobilisation, sans qu'il puisse excéder 30 jours.
LOW COST RENT ne saurait être tenue pour responsable en cas d'immobilisation du véhicule résultant d'une faute du Locataire ou de toute autre cause exonératrice de responsabilité prévue par la loi telle que la force majeure. En complément de la possibilité de joindre LOWCOST RENT aux heures d’ouverture des agences, le Locataire dispose d’un service d’assistance 24/7jours accessible par téléphone. Faute d’avoir souscrit l’option «Assistance 24/24 », ce service sera facturé au tarif en vigueur, sauf en cas de panne non imputable au Locataire.

10 - DUREE DU CONTRAT - PROLONGATION – RUPTURE
La location est consentie pour une durée déterminée, indiquée au recto. La location ne saurait être prolongée sans l’accord préalable exprès de LOW COST RENT, qui se réserve le droit d’en refuser la demande. Tout dépassement de la durée de location sans accord préalable de LOW COST RENT pourra être constitutif d’un détournement pouvant exposer le Locataire à des poursuites judiciaires civiles et pénales. Au titre de la jouissance continue du véhicule et jusqu’à sa restitution effective, le Locataire sera tenu à l’égard du Loueur du paiement d’une indemnité journalière telle que prévue à l'article 8 et des frais exposés auprès de tiers au titre de la reprise du véhicule, sauf dans le cas où l’absence de restitution ne résulte pas d’un fait imputable au Locataire.

10.1) Prolongation - Le Locataire doit demander à LOWCOST RENT une prolongation de la location assortie d'un renouvellement du dépôt de garantie et du coût de la location correspondant à cette prolongation. LOWCOST RENT se réserve le droit de refuser cette prolongation, ce qui entrainera l’obligation pour le Locataire de restituer immédiatement le véhicule.
10.2) Fin anticipé du contrat - LOWCOST RENT se réserve le droit de mettre fin immédiatement et de plein droit à la location sans être tenu à indemnisation, en cas de non-respect par le Locataire des obligations essentielles du présent contrat, en particulier les conditions d'utilisation du véhicule et le paiement des loyers. En cas de restitution anticipe´e du véhicule à l’initiative du Locataire, celui-ci restera redevable du montant total de la période de location définie au contrat, outre les frais, accessoires et indemnités éventuellement exigibles.

11 - AMENDES – CONTRAVENTIONS
Le Locataire et le conducteur autorisé sont responsables des amendes, contraventions et proce`s- verbaux établis à leur encontre qui sont légalement à leur charge, ainsi que des éventuels frais de mise en fourrière.

12 - VEHICULES UTILITAIRES (REGLES PARTICULIERES)

12.1) Garde et utilisation - Outre les obligations prévues au présent contrat, le Locataire :
- assume la maîtrise des opérations de conduite et de transport,
- s'engage à ne pas utiliser le véhicule : pour toute activité illicite ou immorale, pour le transport de personnes à titre onéreux, pour le transport de toute substance illicite, pour le transport de matières inflammables, explosives ou radioactives pouvant détériorer le véhicule ou faire courir un risque anormal à ses occupants et/ou aux tiers (en dehors des marchandises usuelles et courantes). Ne rien modifier ou adjoindre au véhicule et/Ou ne pas tracter ou pousser un autre véhicule,
- s’interdit de charger des matériaux susceptibles de détériorer le véhicule et/ou d’y laisser des imprégnations persistantes, tant en propre que du fait de leur emballage ou arrimage,
- à n’utiliser le véhicule que sur les aires de roulage pour lesquelles il a été conçu,
- se reconnait responsable des dégradations subies par le véhicule, ses équipements ou ses accessoires du fait du chargement ou du déchargement,
- sera responsable des conséquences de tout dépassement du poids total roulant du véhicule ou du nombre de personnes autorisées indiqué sur la carte grise,
- restituera le véhicule vide de tout emballage ou de marchandise.

12.2) Marchandises : Le Locataire n'est pas garanti pour les marchandises transportées.

13 - FORCES MAJEURES
La responsabilité de LOWCOST RENT ne peut être engagée en cas de force majeure ou de cas fortuit. Sont considérés ou assimilés à des cas de force majeure les cas de lock-out, d'arrêt de travail, de grève, de vandalisme, d'incendie, d'inondation, de catastrophe naturelle, de guerre, de conflit armé, de saisie, d’immobilisation douanière.

14 - DROIT APPLICABLE – MEDIATION - LITIGES
Le contrat de location et les pre´sentes conditions générales sont régis par le droit français.
En cas de réclamation, le Locataire doit s’adresser dans un premier temps au service clientèle de LOW COST RENT : par courriel à gestion@lcrent.eu, par courrier au 35 avenue Regis Pollet - 62970 Courcelles-lès-Lens
- En second recours, il peut s’adresser au Médiateur :soit par courrier postal, à l'adresse : M. le Médiateur de Mobilians, 43 bis route de Vaugirard - CS 80016 -92197 Meudon CEDEX, soit par courriel à l'adresse mediateur@mediateur-mobilians.fr, soit sur son site internet : https://www.mediateur-mobilians.fr.
- Le Client conserve en tout état de cause le droit de saisir le tribunal compétent en cas d'échec de la procédure de règlement amiable du litige.
A défaut de conciliation, le Tribunal de Commerce dont dépend le siège de LOWCOST RENT sera seul compétent pour connaître de tout litige relatif au présent contrat conclu avec des personnes ayant la qualité de commerçant.

15 - DISPOSITIONS GENERIQUES
Les renseignements portés au présent contrat ont un caractère obligatoire. A défaut de réponse, il ne sera pas donné suite à la demande de location de véhicule. Les informations fournies pourront être communiquées à la demande des services de police, en cas de contravention aux règles de la circulation routière et/ou de toute infraction pénale commise pendant la location. Les véhicules de LOWCOST RENT sont susceptibles d’être équipés de système de localisation par GPS afin de permettre et de faciliter leur assistance en cas de pannes, accidents ou vol.
LOW COST RENT informe le client de l'existence du dispositif "BLOCTEL" qui lui permet, gratuitement, de signaler son refus de tout démarchage téléphonique par tout professionnel avec lequel il n'a pas de relations contractuelles, disponible en ligne à l'adresse suivante : https://www.bloctel.gouv.fr.